Modèles de
"Ouverture ou perte du courrier"

(categorie La Poste)

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander à La Poste de faire cesser la perte de plis ou leur ouverture.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le fait, pour une personne chargée d'une mission de service public, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse du bureau de poste
localement compétent

Objet : ... (ouverture ou perte) de courrier.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame),

Cela ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ... (ouvertures ou pertes) de courriers (colis).

En effet, ... (décrire les circonstances. Exemple : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ "... ).

Aussi, je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vos services et agents pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ porter plainte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ du Code pénal.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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