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"Réclamation auprès de la Chambre départementale des notaires"

(categorie Réclamation notaire)

Résumé de la lettre :

Lettre pour solliciter le Président de la chambre départementale en cas de faute commise par un notaire ou l'un de ses employés et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec les intéressés.

Conseils d'utilisation de la lettre :

La responsabilité civile du notaire ou de l’un de ses employés peut être engagée en cas de dommage sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil. La lettre doit être adressée au Président de la chambre départementale dont dépend le notaire. Il est également possible de saisir la Chambre par l’intermédiaire du Procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de l’arrondissement où exerce le notaire. En ultime recours il est possible d’intenter un procès devant le TGI puis saisir la Caisse de garantie collective des notaires.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Président ...
Adresse de la Chambre départementale des notaires

Objet : Réclamation.

Monsieur le Président,

Je viens ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les faits suivants :

... (décrire objectivement la situation sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Je me suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de Maître ... (nom, prénoms) pour lui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la situation.

Toutes mes démarches ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , c'est en dernier ¤ ¤ ¤ que je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Chambre pour que vous puissiez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre confrère et envisager ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ auprès de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je serai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'exercer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour aboutir.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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