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Procès-verbal d'assemblée générale constatant la dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Feuille de présence à l'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI).
Rapport du gérant liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.
Procès-verbal d'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Rapport du gérant non liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.
Projet de résolution de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) pour cause de décès, révocation ou fin de mandat.
Déclaration de dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI) par l'associé unique.
Bulletin de vote par correspondance permettant l'adoption de résolutions d'une assemblée générale de société civile immobilière.
Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).
Courrier d'engagement avant la rédaction de statuts d'une société civile immobilière (SCI).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
