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Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social si le cumul de vos âges ne dépassent pas 55 ans.
Vous adressez un courrier à votre organisme HLM pour lui donner congé car on vous a attribué un autre logement HLM (2 mois car ce n'est pas le même bailleur).
Vous présentez une demande de logement à l'adjoint au maire.
Vous êtes en situation d'urgence, vous demandez au maire un logement social.
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d'un logement HLM
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé.
Vous adressez un courrier à votre organisme HLM pour lui donner congé. Un délai réduit de 1 mois s'applique à votre cas si un autre logement HLM du même bailleur vous a été attribué.
Une résidence (maison de retraite ou foyer) atteste de la domiciliation d'un résident.
Vous êtes en situation d'urgence, vous sollicitez un hébergement en foyer.
Vous demandez à l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de vous aider à bénéficier d'un logement HLM.
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous respectez les plafonds légaux.
Vous souhaitez acquérir le logement social dont vous êtes occupant.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
