Modèles de lettres
"Etrangers"

Recours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d'enregistrement d'une demande de réintégration dans la nationalité francaise.

Vous êtes francais né à l'étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Mineur né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans, vous faites une demande d'acquisition de la nationalité francaise.

Votre visa d'études est refusé, vous formez un recours devant la Commission de recours.

Parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous avez fait une demande de certificat de nationalité mais aucune suite n'a été donnée, vous envoyez un courrier de relance.

Citoyen de nationalité francaise ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous sollicitez la délivrance d'un certificat de nationalité.

Citoyen de nationalité francaise ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

L'administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.

Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité francaise.

La délivrance de votre titre de séjour est refusée, vous formez un recours contentieux contre la décision.