Modèles de lettres
"Jugement - Appel"

Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.

Demande de copie d'une décision de justice en matière pénale.

Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.

Vous demandez à votre avocat de faire respecter une décision de justice.

Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d'une décision de justice.

Vous demandez le formulaire permettant d'obtenir un certificat de non-opposition.

Afin d'obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Vous formez appel contre une décision de report de mariage.

Vous contestez une opposition à un mariage devant la Cour d'appel.

Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice.

Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l'état d'avancement du dossier.