Tromperie sur la marchandise
Demande de remboursement d'un canapé prétendument en cuir et qui après expertise s'avère être une imitation.
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Demande de remboursement d'un canapé prétendument en cuir et qui après expertise s'avère être une imitation.
Vous adressez un courrier au laboratoire photo pour lui demander réparation du préjudice causé par la perte de vos photos.
Suite à un problème concernant les soldes, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance et demande de remboursement des sommes versées.
Vous adressez à votre laboratoire photo un courrier contestant son refus de vous indemniser sur le fondement d'une clause abusive.
Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour un problème relatif à un devis. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.
Vous adressez un courrier à votre teinturier pour contester son refus de vous indemniser fondé sur une clause abusive.
Suite à un pour un problème relatif à l'étiquetage d'un produit, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d'exécution d'un contrat. Rappel de l'interdiction d'une telle rupture par l'article 1134 du Code civil.
Demande d'indemnisation à un professionnel ayant détérioré un objet déposé par vos soins dans un commerce en vue d'une réparation (révision, entretien...).
Fiche d'information gratuite : Les démarches en cas de litige avec un professionnel.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.