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En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à la commission de surendettement la mise en œuvre de mesures.
Demande de main levée d'interdiction bancaire à la Banque de France.
Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants.
En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.
Lettre adressée au Président du Tribunal d'instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement - divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d'un aménagement de la dette.
La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
Demande de déblocage d'une participation salariale pour cause de surendettement.
Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières.
Vous avez plusieurs crédits en cours et demandez un rachat de crédit à un organisme financier.
En cas de refus d'échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d'Instance.
Vous demandez le rachat de votre crédit immobilier.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
