Modèles de lettres
"Immobilier"

A la recherche d'un logement social, consultez les demandes de logement prioritaire. Nombreux sont les problèmes de voisinage, réglez vos litiges grâce à nos modèles de lettres. Problèmes de loyer, réparations dans le logement ? Locataires : ces modèles sont faits pour vous. Un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme à demander : voir nos exemples de lettres pour la construction. Propriétaires : répondez à votre locataire en toute sérénité. Besoin d'écrire au syndic : faites valoir vos droits. Egalement multitude de courriers-type pour les aides au logement.

Exemples de lettres pour catégorie "Immobilier"

Filtres actifs

Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)

Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l'impossibilité de se prévaloir d'un droit quelconque d'occupation à l'issue du délai de préavis légal, même dans l'hypothèse d'une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.

Prix 4,00 €

Bail d'habitation (non meublé) + acte de caution

Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de bail d'habitation et Acte de caution à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

Prix 20,00 €
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