Demande de logement social pour handicapé
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social adapté à une personne handicapée.
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Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.
Vous refusez une offre d'attribution d'un logement social.
Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.
Vous adressez à votre organisme HLM un courrier afin d'obtenir son agrément pour échanger un logement HLM avec d'autres locataires du même complexe immobilier.
Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.
Locataire d'un logement, vous demandez à l'organisme bailleur la réalisation de travaux d'entretien de l'ascenseur.
Fonctionnaire, vous adressez un courrier au service social de votre administration pour demander l'attribution d'un logement social.
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes actuellement hébergé à titre temporaire.
Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance pour un placement recommandé par la justice.
Assistante maternelle agréée, vous demandez à bénéficier d'un logement HLM pour exercer votre activité.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.