Modèles de lettres
"Voisinage"

Lettre de menace de faire appliquer le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 consistant en l'enlèvement de tout véhicule en stationnement abusif sur propriété privée.

Votre voisin vous a adressé une demande de mise en conformité de vos plantations et vous contestez avec la loi fondée sur une prescription trentenaire.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l'aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d'une haie mitoyenne doit nécessairement s'accompagner de la construction d'un mur.

En votre qualité de copropriétaire, vous adressez un courrier au copropriétaire qui loue son appartement à une personne qui cause un trouble anormal de voisinage afin qu'il prenne les mesures utiles pour le faire cesser (nuisances sonores).

Vous vous plaignez auprès du syndic dont dépend votre logement pour la négligence de certains de vos voisins qui ne font jamais leur tour de ménage.

Vous demandez à votre voisin la démolition d'une construction entraînant un trouble de voisinage.

Lettre de rappel de l'obligation du voisin d'assumer sa quote-part des frais d'entretien d'une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'élaguer les branches d'arbres dépassant sur votre propriété.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Vous adressez à votre voisin un courrier pour l'informer que vous comptez clôturer votre propriété. Ce n'est pas une obligation mais cet avertissement peut éviter tout conflit ultérieur.

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.