Modèles de lettres
"Voisinage"

Lorsque vous subissez un trouble du voisinage, la première des démarches est de tenter de compléter un des exemples de lettre de particulier pour son voisin. Vous pouvez également demander au maire d'intervenir car celui-ci dispose de pouvoirs de police. Enfin, vous pouvez porter l'affaire en justice. Les troubles de voisinage ne se cantonnent pas au nuisances sonores, d'autres litiges sont régis par le Code civil : par exemple découvrez des exemples de lettre de trouble de voisinage ou encore de mitoyenneté.

Exemples de lettres pour catégorie "Voisinage"

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Empiètement de construction

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Prix 3,00 €
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