Demande de délivrance d'un certificat de propriété
Demande de délivrance d'un certificat de propriété dans le cadre d'une succession.
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Demande de délivrance d'un certificat de propriété dans le cadre d'une succession.
Après un maintien d'indivision, l'une des parties demande aux autres héritiers la vente et le partage du bien indivis.
Vous avez hérité d'un bien en indivision. Vous souhaitez en sortir au plus tôt. Vous écrivez à votre notaire ou à celui qui a réglé la succession afin de lui demander quelle est la procédure à suivre.
Le règlement des successions est anormalement long en raison de la surcharge de travail des études notariales. Il arrive également que certains clercs soient peu diligents. Une lettre de relance permet souvent de débloquer la situation.
Vous donnez procuration à un tiers en vue de vous représenter en justice dans le cadre d'une succession.
Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.
Vous demandez à changer de notaire au cours d'une succession.
Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession.
Vous demandez au notaire le déblocage des comptes bancaires du défunt lors d'une succession.
Lettre pour savoir si une personne est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.