Réclamation pour livraison tardive
Réclamation pour livraison non encore parvenue et demande de vérification d'état d'avancement de la commande.
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Réclamation pour livraison non encore parvenue et demande de vérification d'état d'avancement de la commande.
Demande de dommages et intérêts pour absence de livraison. Cas général.
Document permettant d'exposer les caractéristiques que doit présenter un matériel, une prestation ou un ouvrage technique à réaliser.
Lettre à une entreprise de vente par correspondance pour stopper l'envoi de publicités et propositions commerciales.
Demande de devis et autres renseignements pour une prestation de service.
Vous remerciez vos clients et fournisseurs de la confiance qu'ils vous témoignent alors que vous êtes en redressement judiciaire.
Vous demandez une documentation sur les prestations de services d'un fournisseur.
Réponse à une relance sur facture alors que le règlement vient d'être envoyé.
Le client réclame de la non-conformité de la livraison et retourne la commande aux frais de l'expéditeur.
Vous demandez une documentation sur les produits d'un fournisseur.
Résiliation par le bailleur d'un contrat autorisant l'installation d'un panneau publicitaire au bord d'un terrain de football.
Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.