Modèles de lettres
"Impôts"

Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.

Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).

Demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge.

Vous demandez des précisions sur le calcul et le recouvrement d'un impôt ou taxe.

Ancien bénéficiaire du RMI, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous avez des revenus faibles et demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l'informer du prochain déménagement du locataire qui n'a pu présenter les quittances des taxes d'habitation dues.

Lettre pour exercer un recours auprès du Trésorier payeur général en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.