Modèles de lettres
"Indemnisation"

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle oblige votre compagnie à vous présenter une offre d'indemnisation au plus tard dans les 3 mois suivant votre demande, ou au moins de vous apporter une réponse motivée. L'offre d'indemnisation doit intervenir en tout état de cause dans les 8 mois suivant l'accident.

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l'offre définitive de la compagnie d'assurance est sanctionné par le versement d'intérêts (calculés au double de l'intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l'expiration du délai imparti à l'assureur pour présenter son offre jusqu'au jour de l'offre.

Réponse à l'assurance qui refuse de prendre en charge un sinistre pour exclusion de garantie. Reformulation de la demande d'indemnisation.

Vous adressez un courrier à votre assureur pour contester son refus d'indemnisation pour déclaration tardive car il se doit de prouver qu'il a subi un préjudice du fait de ce retard.

Contestation à l'assurance de l'indemnisation concernant un véhicule sinistré.

Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de catastrophe naturelle

Contestation à l'assurance de l'indemnisation concernant un sinistre.

Demande d'indemnisation à une compagnie d'assurance suite à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit.

Lettre pour demander à sa compagnie d'assurance une expertise contradictoire suite à un premier rapport jugé incomplet, erroné ou inexact.

Acceptation du quantum d'indemnisation assortie d'une demande d'intérêts égale au double des intérêts légaux, que l'employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.

Vous êtes non conducteur et victime d'un accident de la circulation, vous demandez à l'assureur du tiers responsable de vous indemniser.