Crédit et acceptation d'une surprime dans le contrat d'assurance (santé)
L'emprunteur qui connaît des problèmes de santé (type affection de longue durée - ALD) accepte une surprime dans son contrat d'assurance.
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L'emprunteur qui connaît des problèmes de santé (type affection de longue durée - ALD) accepte une surprime dans son contrat d'assurance.
Vous adressez un courrier à la commission régionale pour demander une conciliation dans le but de régler un litige qui vous oppose à un professionnel ou à un établissement.
Vous avez un problème avec un médecin, vous saisissez le conseil de l'ordre des médecins au niveau départemental.
Vous avez un problème avec un(e) podologue / pédicure, vous saisissez l'ordre régional des pédicures-podologues.
Vous remerciez votre thérapeute des avancées de la thérapie et du changement causé dans votre vie.
Vous demandez à votre médecin de vous délivrer un certificat médical de bonne santé.
Vous demandez que soit pratiquée une autopsie médicale sur un membre de votre famille.
Représentant légal d'une mineure non émancipée, vous donnez votre consentement pour une interruption volontaire de grossesse.
Vous écrivez à votre médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail pour lui demander une modification des heures de sortie autorisées.
Vous adressez par courrier à votre médecin une demande en réparation d'un dommage subi à l'occasion d'un acte médical effectué sur votre personne.
Vous avez un problème avec un médecin, vous saisissez le conseil de l'ordre des médecins au niveau régional.
Vous avez un problème avec un(e) orthoptiste, vous saisissez le syndicat national des orthoptistes.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.