Saisie du CHSCT pour un rapport d'enquête relatif au harcèlement
Vous saisissez le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue d'un rapport d'enquête sur le harcèlement au sein de l'entreprise.
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Vous saisissez le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue d'un rapport d'enquête sur le harcèlement au sein de l'entreprise.
Courrier des délégués du personnel avertissant le chef d'entreprise d'un comportement assimilable à du harcèlement moral envers un salarié.
Lettre de protestation adressée à l'auteur des faits, lui indiquant ce qu'il encourt dans le cadre d'un harcèlement téléphonique.
Vous écrivez à votre patron pour l'informer du harcèlement moral que vous fait subir votre supérieur hiérarchique et lui demandez de prendre des mesures.
Tout salarié victime de harcèlement peut demander à son employeur de mettre fin à ce comportement, s'il en est l'auteur ou user de son autorité auprès de celui (celle) ou ceux qui en sont les auteurs.
Lettre dénoncant votre employeur à l'inspection du travail (abus de vulnérabilité).
En cas de poursuite des faits de harcèlement, le salarié qui en est victime a la possibilité d'adresser une seconde lettre de réclamation à son employeur avec avis de ce qu'il saisit la médecine du travail.
Vous apportez votre soutien moral en faveur d'un(e) collègue harcelé(e) en écrivant votre témoignage au Conseil des prud'hommes.
Dans l'hypothèse où les appels faits auprès de l'employeur n'ont pas donné de résultat, le salarié est en droit de demander à être examiné par le médecin du travail, lequel peut intervenir auprès de l'employeur.
Vous demandez à votre supérieur d'intervenir dans la relation de harcèlement que vous subissez de la part de votre collègue.
Victime de harcèlement moral, vous exercez votre droit de retrait.
Victime de harcèlement moral, vous demandez à votre employeur une procédure de médiation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.