Recours contre une décision de la CDAPH (conciliation)
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Vous contestez une décision de la CDAPH avec la procédure de conciliation.
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de non renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le taux d'incapacité auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Demande de copie de la notification de la décision vous concernant (MDPH).
Vous demandez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Demande relative au travail ou à la formation professionnelle d'une personne handicapée.
Demande de dossier d'identification d'une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Demande par le salarié à bénéficier d'une pension d'invalidité.
En raison de votre nouveau statut de travailleur handicapé, vous demandez un changement de poste.
Vous adressez à un collègue qui a récemment obtenu la statut de travailleur handicapé vos meilleurs vœux dans le cadre de sa mutation professionnelle, externe comme interne.
Vous demandez une aide à la création d'entreprise à l'Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.