Modèles de lettres
"Chèque sans provision"

L'émetteur d'un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d'émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).

Réclamation auprès d'une banque suite à l'émission d'un chèque impayé (solde créditeur au moment de l'émission du chèque).

Lettre pour s'opposer au refus d'une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision.

Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques

Suite à la régularisation d'un incident de paiement par chèque, vous demandez à votre banque une attestation de régularisation.

Vous avez régularisé un incident de paiement mais figurez toujours au FCC, vous mettez votre banque en demeure de procéder à votre radiation du FCC.

Vous ne figurez plus au FCC, mais votre banque affirme le contraire, vous faites valoir votre droit de rectification.

Vous régularisez un chèque sans provision en payant des frais bancaires et demandez la levée de l'interdiction bancaire.

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame la levée d'une interdiction bancaire qui n'a pas lieu d'être puisque l'incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s'était produit dans les 12 mois précédents.

Malgré la régularisation d'un incident de paiement, vous figurez toujours au fichier central des chèques (FCC) et votre banque ne procède pas à votre radiation du FCC, vous saisissez le médiateur bancaire.

Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d'obtention d'un certificat de non-paiement lui permettant d'engager une procédure de recouvrement à l'encontre de son débiteur.

Vous informez un établissement de crédit de la régularisation d'un chèque et demandez une attestation.