Modèles de lettres
"Chèque sans provision"

Vous régularisez un chèque sans provision en payant des frais bancaires et demandez la levée de l'interdiction bancaire.

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame la levée d'une interdiction bancaire qui n'a pas lieu d'être puisque l'incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s'était produit dans les 12 mois précédents.

Malgré la régularisation d'un incident de paiement, vous figurez toujours au fichier central des chèques (FCC) et votre banque ne procède pas à votre radiation du FCC, vous saisissez le médiateur bancaire.

Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d'obtention d'un certificat de non-paiement lui permettant d'engager une procédure de recouvrement à l'encontre de son débiteur.

Vous informez un établissement de crédit de la régularisation d'un chèque et demandez une attestation.

Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.

Fiche d'information gratuite : Incidents de paiement.

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame le remboursement d'une pénalité qui n'est pas due, à partir du moment où l'incident a été régularisé dans le délai de trente jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident n'a été constaté dans les 12 mois qui précédent le chèque régularisé.

Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d'un chèque sans provision, faisant état d'une éventuelle saisie par ministère d'un huissier de justice, après délivrance d'un certificat de non-paiement.

Le délai de régularisation de 30 jours étant dépassé le client victime d'un chèque sans provision demande à sa banque d'obtenir le remboursement d'un chèque sans provision à l'établissement bancaire de l'émetteur.

La nouvelle présentation du chèque après approvisionnement du compte permet la régularisation auprès de la Banque de France.

L'émetteur d'un chèque sans provision peut, s'il ne l'a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante.