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"Mutuelle - Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion"

(categorie Lettres pour mutuelle)

Résumé de la lettre :

Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d'une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n'a pas été remis au futur membre, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlement de l'organisme ou une fiche d'information sur le contrat.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le futur membre doit adhérer en toute connaissance de cause.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Président
Adresse de la Mutuelle

Objet : Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion.
Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Président,

Je reviens vers vous concernant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ estimant ne pas avoir été en mesure d'adhérer à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

En effet, l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous impose une obligation d'¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ participant par la remise de documents avant toute signature de contrat. Bien que le délai qui doit s'être écoulé entre la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ne soit toujours pas fixé par décret, je n'ai eu communication de l'ensemble des informations qu'après m'être ¤ ¤ ¤ ¤ ce qui constitue une entrave à la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

En conséquence, mon contrat ne pouvant être considéré comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je demande son annulation et vous prie de bien vouloir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de toute ma considération.

Signature

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