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"Lettre à un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé"

Résumé de la lettre :

Lettre pour formaliser l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé faite par le salarié et acter de la rupture du contrat de travail.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Dans les entreprises (de moins de 1 000 salariés) non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement, l'employeur propose, au moment de l’entretien préalable, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser. Si le salarié accepte la convention, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties après un délai de réflexion de 14 jours. Cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis. Elle ouvre droit au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois. Pour les préavis inférieurs à 2 mois, le salarié perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

... (Forme de la Société) ... (dénomination sociale)
... (adresse du siège social)
N° SIRET : ... (14 chiffres)
RCS de ... (ville du tribunal de commerce dont dépend la société)
Téléphone : ...
e-mail : ...

... (Adresse du ou de la salariée)

A ... (VILLE) le ... (date)

Lettre recommandée avec avis de réception.

... (" Madame " ou " Monsieur "),

Les difficultés financières ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une procédure de licenciement pour motifs économiques ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, ... (exposer les motifs qui contraignent l'entreprise à licencier le salarié. Exemple : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une convention de reclassement personnalisé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , votre contrat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (préciser la date de rupture du contrat de travail qui ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

(Si le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail, insérer le paragraphe suivant.)

Au jour de la rupture du contrat de travail, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

(Si le salarié a une durée légale du préavis supérieure à 2 mois, insérer le paragraphe suivant.)

Sera également versée, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous informant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " droit individuel à la formation " (DIF) de ... (préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ), seront ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Naturellement votre certificat de travail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

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