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"Lettre d'information au Directeur départemental du travail (DIRECCTE)"

Résumé de la lettre :

Lettre reprenant les informations devant être communiquées à l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1233-19 du Code du travail.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins 10 salariés dans une même période de 30 jours informe le directeur de la DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du ou des licenciements dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Le directeur territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise ou de l’établissement où sont pratiquées les procédures de licenciement. Si le projet touche plusieurs départements, seule la DIRECCTE du siège social doit être informée. Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

... (Forme de la Société) ... (dénomination sociale)
... (adresse du siège social)
N° SIRET : ... (14 chiffres)
RCS de ... (ville du tribunal de commerce dont dépend la société)
Téléphone : ...
e-mail : ...

Monsieur le Directeur
DIRECCTE
(Adresse de la Directions Régionales
des Entreprises de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de lEmploi
DIRECCTE - dont dépend le siège social
de la société ou létablissement).

A ... (VILLE) le ... (date)

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur le Directeur,

Notre entreprise, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un (des) licenciement(s) individuel(s) pour motif économique.

Aussi, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

(Pour chaque salarié licencié préciser les informations suivantes.)

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Naturellement, nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

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