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"Lettre d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée (CRP)"

(categorie Licenciement)

Résumé de la lettre :

Lettre d'un salarié à son employeur pour accepter une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. Permet notamment de retourner le bulletin d'acceptation ainsi que les différents documents constitutifs du dossier avant l'expiration du délai de réflexion (21 jours). Aux fins d'éviter toute erreur dans le bon déroulé de la procédure, le présent modèle comporte un rappel des obligations de l'employeur.

Conseils d'utilisation de la lettre :

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord (même si le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique du licenciement), à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. La convention de reclassement (CRP) prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. L'absence de réponse est assimilée à un refus. Textes de référence : art. L. 1233-65 et suivants du Code du travail. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception pour conserver la preuve de l’acceptation. Joindre à cet envoi le bulletin d'acceptation, la demande d'allocations spécifiques de reclassement, une copie de la carte d'assurance maladie (carte « Vitale »), un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) et une pièce d'identité ou du titre en tenant lieu.

Aperçu de la lettre :

... (Prénom + NOM du salarié)
... (adresse)
Téléphone : ...
e-mail : ...

... (qualité + NOM du DRH ou du
représentant de l'employeur)
... (dénomination et adresse de
l'entreprise ou de l'établissement)

A ... (VILLE) le ... (date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Acceptation d'une convention de reclassement personnalisée (CRP).

... (" Madame " ou " Monsieur "),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ licenciement économique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une convention de reclassement personnalisée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Par retour, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'adhérer à ladite convention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivants :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- le formulaire de demande d'allocation spécifique de reclassement ;
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- copie d'une pièce d'identité ;
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous rappelle que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A cette occasion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ me seront dues.

¤ ¤ ¤ ¤ , il vous appartient de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ poursuivie.

Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Recevez, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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