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"Demande de ristourne pour retard de livraison d'une commande"

(categorie Livraison)

Résumé de la lettre :

Lettre à l'attention du magasin auprès duquel vous avez passé une commande pour solliciter une ristourne du fait d'un retard de livraison.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L’article (cité dans le modèle) du code de la consommation impose, pour les commandes supérieures à un montant de 500 euros, qu’il soit mentionné sur le bon de commande la date de livraison. Au-delà d’un retard de livraison de 7 jours, vous êtes en droit de demander l’annulation de la commande et donc la restitution de l’acompte versé. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom, dénomination du fournisseur, du
magasin, de l'établissement ...
Adresse

Objet : Retard de livraison d'une commande
P.J. : Copie du bon de commande du ...

Monsieur (Madame),

Le ..., j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ établissement (magasin) de ... (décrire les articles commandés) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Un acompte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

La livraison ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... comme cela ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la commande dont je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Or, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., soit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ après la date de livraison ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

J'attire votre attention sur l'article ¤ ¤ ¤ du code de la consommation qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ annuler une commande qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de retard, ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je ne souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ma commande pour l'instant mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à valoir sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la facture qui me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je souhaite que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un courrier dans ce sens. A défaut, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ et d'annuler ma commande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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