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"Annulation de la location d'une salle par le client - refus de restitution de l'acompte"

(categorie Location de salle)

Résumé de la lettre :

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite concernant la location d'une salle. Il sollicite le remboursement de l'acompte qu'il a versé. Vous refusez.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si la somme versée lors de la réservation était expressément qualifiée d’acompte, l’engagement du client était ferme et définitif et il ne peut pas se dédire. Selon la loi, vous êtes en droit de conserver l’acompte. Vous pouvez même demander des dommages et intérêts ou le paiement total du prix des nuitées initialement prévues. Il est préférable d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Nom ou dénomination du loueur A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom du ou des clients
Adresse

Objet : Annulation de la location de la salle
Réf. : Réservation n°... pour le ... (date)
Votre lettre du ... (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, ... (Nom du ou des clients),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'annulation de la réservation que vous aviez effectuée concernant la location de la salle ... (précisez s'il y a lieu) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date).

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ annulation.

Cependant, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que vous avez versée lors de votre réservation.

J'attire votre attention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans le document qui vous a été remis. En conséquence, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous n'avez pas la possibilité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

De fait, je ne suis légalement pas tenu(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , surtout compte tenu du caractère tardif de votre désistement.

Je ne souhaite pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, ... (Nom du ou des clients), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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