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"Location de voiture - Contestation de devis de réparation"(categorie Location de voiture)Résumé de la lettre :Lettre pour contester un devis de réparation pour la remise en état d'un véhicule ayant subit des dégradations.
Conseils d'utilisation de la lettre :Suivant la jurisprudence citée dans la lettre, le loueur ne peut facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectués sous son seul contrôle, même si une clause du contrat le prévoit (clause abusive suivant la Commission des clauses abusives). Si le litige persiste, l’affaire peut être portée devant la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou les tribunaux. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du loueur de véhicules
Objet : Contestation de devis de réparation
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (Madame),
La présente fait suite à la location du véhicule ... (numéro d'immatriculation) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le devis de réparation pour un montant de ... euros.
Compte tenu de l'importance des sommes réclamées, je ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présentés.
En effet, sans revenir sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la restitution, il conviendrait d'une part (article ¤ ¤ du Code civil), de faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ utilisation normale du véhicule et, d'autre part, que je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ professionnels.
Suivant une jurisprudence constante (UFC ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Cour d'appel de Grenoble et Arrêt de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ), le loueur ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de devis effectués ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , même si une clause ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (recommandation n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Me priver de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un avantage excessif.
Aussi, sauf ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présenté ou que je sois placé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur cette affaire.
Vous rappelant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il sera procédé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les arguments dont je ¤ ¤ ¤ ¤ , notamment auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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