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"Location de voiture - Remboursement frais de réparation (dépannage) par le loueur"

(categorie Location de voiture)

Résumé de la lettre :

Lettre pour obtenir auprès du loueur le remboursement des frais de réparation ou de dépannage exposés par le locataire.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Les problèmes mécaniques ne doivent pas être causés par la conduite du locataire. En cas de problème mécanique ou de panne, le locataire doit en informer le loueur pour que ce dernier lui communique les instructions à suivre sauf à ce que ces informations figurent dans le contrat ou les documents communiqués. En dehors des heures d’ouverture du loueur, le service assistance (de l’assurance du loueur ou de la carte bancaire) doit être contacté. Si des frais ont malgré tout du être engagés, ils doivent être intégralement remboursés (dépannage, réparations, hôtel, journée de location pendant lesquelles le véhicule a été inutilisable…). Toute clause obligeant le locataire à faire réparer le véhicule uniquement auprès du garage du loueur est considérée comme abusive par la Commission des clauses abusives. Le loueur ne peut se retrancher derrière la clause du contrat par laquelle le locataire reconnaîtrait avoir pris le véhicule en bon état de marche. Joindre à la correspondance tout justificatif utile. Si le litige persiste, l’affaire peut être portée devant la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou les tribunaux. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse du loueur de véhicules

Objet : Remboursement des frais de réparation

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la location du véhicule ... (numéro d'immatriculation) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suite à ... (" une réparation " et/ou " un dépannage ").

Conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code civil, le loueur est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Il doit faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Il est également dû ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , quand bien même le loueur ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . S'il résulte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour le locataire, le loueur est tenu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Dès lors, suivant la (les) facture(s) jointe(s) à cet envoi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (total) euros.

(Si le contrat ou le loueur impose de faire réparer le véhicule uniquement auprès du garage du loueur, insérer le paragraphe suivant.)

Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ recommandation n° ¤ ¤ de la Commission des clauses abusives ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au locataire de faire réparer le véhicule ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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