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"Location de voiture - Restitution tardive du véhicule"

(categorie Location de voiture)

Résumé de la lettre :

Lettre pour contester des pénalités de retard ou une facturation supérieure pour restitution tardive du véhicule.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant le texte cité dans le modèle, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit (différences expliquées dans le modèle), le locataire a été empêché de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Toute clause contraire serait non conforme à la loi. Joindre à la correspondance tout justificatif permettant d’appuyer la déclaration. Si le litige persiste, l’affaire peut être portée devant la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou les tribunaux. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse du loueur de véhicules

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la location du véhicule ... (numéro d'immatriculation) restitué ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ... (heure précise de restitution avec les minutes le cas échéant).

Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce retard ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (exposer de façon brève et concise les motifs du retard. Il doit s'agir d'un cas fortuit ou de force majeure. La force majeure ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Le cas fortuit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...- Exemple : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").

Aussi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cas ... (" fortuit " et/ou " de force majeure "), il ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (préciser l'objet de la contestation. Exemples : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ", " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ", " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ "), conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ du Code civil.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (si nécessaire ajouter : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").

Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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