Modèles de
"Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente"

La promesse de vente prévue dans le contrat permet au locataire-gérant d’acquérir le fonds exploité pendant un certain délai, sans obligation d’achat toutefois. Le bailleur s’engage à offrir la vente du fonds au locataire pendant cette période déterminée. Les formalités suivantes sont obligatoires : enregistrement de l’acte dans le mois de la signature, formalités auprès du RCS, mention de la qualité de locataire-gérant sur les documents commerciaux, publicité dans un journal d’annonces légales du début de la location gérance. Joindre au présent contrat : un état des lieux, un inventaire des stocks et matériels, le détail des marques, brevets ou licence autorisés, copie des contrats ou conventions passés avec les tiers et liste des contrats de travail. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Ne pas hésiter à consulter un avocat.