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"Résiliation d'une location gérance par le propriétaire"

(categorie Location-gérance)

Résumé de la lettre :

Demande de résiliation d'une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations.

Conseils d'utilisation de la lettre :

La location-gérance prend fin dès lors que son annulation est prononcée ou que l’une des parties en obtient la résiliation au motif que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations, telles que payer la redevance par exemple.
Les motifs de résiliation sont appréciés souverainement par les juges du fonds à qui ils sont soumis.
La fin de la location-gérance doit être publiée dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales. Si elle entraîne la cessation d'activité du locataire-gérant, il doit demander, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le loueur et le locataire-gérant doivent procéder à une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (radiation ou modification).
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

... (Nom du propriétaire) ... (Ville), le ... (Date),
ou société ... (Raison sociale)
Adresse
Ville

Monsieur (ou Madame) ... (Nom du
locataire-gérant) ou société ...
(Raison sociale)
Adresse
Ville

LRAR

Objet : Résiliation de la location-gérance " Nom du commerce "

Monsieur (ou Madame) ... (Nom du locataire-gérant),
ou société ... (Raison sociale),

Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame) ... (Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de location-gérance signé le ... (Date).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je souhaite mettre un terme à cette location-gérance. En effet, vous n'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous rappelle que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui s'imposent.

En l'absence d'accord de votre part, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résiliation.

Je reste à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ courrier.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

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