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"Résiliation d'une location gérance en cours de contrat par le propriétaire"

(categorie Location-gérance)

Résumé de la lettre :

Demande de résiliation d'une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le contrat de location gérance peut prendre fin par la volonté de l'une des parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le locataire doit restituer tous les éléments du fonds au propriétaire et le propriétaire est tenu de restituer la caution, sous réserve que le locataire a respecté ses obligations.
La fin de la location-gérance doit être publiée dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales. Si elle entraîne la cessation d'activité du locataire-gérant, il doit demander, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le loueur et le locataire-gérant doivent procéder à une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (radiation ou modification).
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

... (Nom du propriétaire) ... (Ville), le ... (Date),
ou société ... (Raison sociale)
Adresse
Ville

Monsieur (ou Madame) ... (Nom du
locataire-gérant) ou société ...
(Raison sociale)
Adresse
Ville

LRAR

Objet : Résiliation de la location-gérance " Nom du commerce "

Monsieur (ou Madame) ... (Nom du locataire-gérant),
ou société ... (Raison sociale),

Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame) ... (Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ location-gérance signé le ... (Date).

Je souhaite mettre un terme à cette location-gérance. En effet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi, vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui s'imposent.

En l'absence d'accord de votre part, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je reste à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ courrier.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Nom

Signature

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