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"Demande de conciliation devant le tribunal"(categorie Logement - Urbanisme)Résumé de la lettre :Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.
Aperçu de la lettre :Prénom(s) Nom(s) A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Secrétariat-Greffe
Tribunal d'Instance
Adresse
Objet : Demande de Conciliation
Monsieur (ou/et) Madame ...
C/ Nom(s) du ou des défendeurs
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Secrétaire greffier,
Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avec ... (indiquer le nom du ou des défendeurs) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (préciser les raisons du litige).
En effet, ... (préciser les tenants et aboutissants de l'affaire).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les suivantes :
- ...
- ...
- ...
Eventuellement : " au total, j'estime ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " outre (ex. : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ou ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou autre).
A ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous adresse la copie des documents suivants :
- ...
- ...
- ...
Les données ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
DEMANDEUR(S) :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Né le ... (date de naissance), à ..., de nationalité ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Eventuellement : Et : ... (mêmes indications).
DEFENDEUR(S) :
... (indiquer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire greffier, à l'assurance de mes (nos) sentiments les plus distingués.
Signature(s)
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