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"Plainte à la DGCCRF pour refus de remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur"(categorie Logiciels)Résumé de la lettre :Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'il n'a pas été possible d'obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d'exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …).
Conseils d'utilisation de la lettre :Le Code de la consommation interdit la vente subordonnée, c’est-à-dire la vente d'un produit liée à l'achat concomitant d'un autre produit. Toutefois il est admis qu’une offre commerciale regroupant du matériel informatique et des logiciels est valable lorsqu’il est possible d’acheter séparément ces deux éléments sur un même lieu de vente. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception avec copie de la facture d’achat. Sauf demande écrite déjà adressée au vendeur, commencez déjà par solliciter le remboursement avec le modèle de lettre : « Remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur ».Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse de la DGCCRF du
département
Objet : Plainte pour vente en lot de logiciel(s).
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
La ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ matériel informatique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (nom et adresse du vendeur), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il ne m'a pas été possible ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ logiciel pré-installé, ni même ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des licences auprès ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relances.
S'agissant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la consommation (réponses ministérielles n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ), j'entends porter plainte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Espérant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permettra de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ connaître.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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