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"Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire)"(categorie Loyer particulier locataire)Résumé de la lettre :Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.
Conseils d'utilisation de la lettre :Accompagnez votre lettre de la copie de votre contrat de bail et des différents courriers échangés avec votre bailleur.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Secrétariat de la Commission
départementale de Conciliation
... (contactez votre mairie pour
connaître l'adresse exacte de
ce secrétariat)
Objet : Réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail
PJ : copie contrat location, copie de la lettre adressée par mon bailleur ... et le cas échéant, copie de la lettre que je lui ai adressé en réponse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une conciliation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de locataire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à mon bailleur.
En effet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de réévaluer le loyer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ renouvellement de notre bail.
Or ... (argumentez sur les raisons qui vous poussent à refuser cette augmentation : le montant n'est pas justifié, ou le loyer n'est pas sous-évalué...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ amiables, nous ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre litige.
Je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de conciliation conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Pour cela, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ma demande.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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