Modèles de
"Dossier " Tout savoir sur votre bail ""

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PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

TOUT SAVOIR SUR VOTRE BAIL :

Introduction
I-LE CONTRAT
a) forme
b) contenu
c) signature
d) annexes(état des lieux contradictoire, extrait du règlement de copropriété, dépôt de garantie)

II-DUREE

III-PRIX ET REVISIONS
a) bail initial
b) bail renouvelé
c) modalités de règlement

IV-TRAVAUX

V-FIN DU BAIL
1) congé du locataire
2) congé du bailleur

VI-CONTENTIEUX
a) le congé pour défaut de paiement
b) le congé pour défaut d'assurance
c) le Congé pour abandon du domicile
d) décès

VII-LA PROCEDURE
Le Tribunal d'Instance
a) la tentative de conciliation
b) l'assignation au fond
c) l'injonction de faire
L'EXPULSION
a) l'Hiver
b) l'exécution