Modèles de
"Loyers impayés - Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier)"

(categorie Loyer)

Résumé de la lettre :

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant le texte cité dans le modèle, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Cet acte ne peut être délivré que par un huissier de justice qui devra de surcroît saisir le Préfet. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Lorsque le paiement des loyers est garanti par un cautionnement, le commandement de payer doit également être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard (hypothèse développée dans le modèle). Il convient de téléphoner au préalable à l’Huissier pour savoir s’il accepte de prendre le dossier (suivant sa compétence territoriale et ses disponibilités) et connaître la provision à lui adresser le cas échéant. Ne pas oublier de joindre l’intégralité des justificatifs.

Aperçu de la lettre :

Prénoms Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Profession
Nationalité
Date et lieu de naissance
(éléments à fournir pour faciliter la rédaction de l'acte de l'huissier de justice)

Maître ...
Adresse de l'Etude de l'Huissier
de Justice

Maître,

Conformément aux dispositions de l'article ¤ de la Loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour ... (" défaut de paiement de loyer ", " défaut de paiement des charges ", " défaut de paiement de loyers et des charges " ou " non-versement du dépôt de garantie ") ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (adresse de l'appartement ou de la maison où réside le locataire).

En effet, Monsieur (et/ou Madame) ... (nom, prénom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros (montant total de la créance) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ commandement de payer visant la clause résolutoire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

(Si les paiements sont garantis par une caution, insérer le paragraphe suivant.)

J'attire votre attention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Il conviendra ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous remerciant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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