Modèles de
"Plan d'apurement (loyers impayés)"

Avant d'envisager une procédure judiciaire, il est préférable de privilégier les solutions amiables. Le bailleur peut alors proposer au locataire un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, prévoyant un échéancier de remboursement de la dette. Le locataire ne perd pas son droit à une aide au logement tant qu’il respecte le plan d'apurement. En cas de retard ou de mauvaise exécution du plan d'apurement, la CAF (ou la MSA) peut soit suspendre le droit à l'allocation du logement (ALS ou ALF), soit saisir le dispositif local d'aide au logement qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de 6 mois. Il convient d’envoyer le plan d’apurement déjà signé en double exemplaire (avec un troisième original en cas de caution). Voir également les modèles « Demande de versement direct d’aide au logement (tiers payant) par le bailleur à la CAF » et « Signalement de loyers impayés à la CAF » présents sur ce site.