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"Le Défenseur des droits (ancien Médiateur de la République)"

LE DEFENSEUR DES DROITS
(ANCIEN MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE)


Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir légalité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien linstitution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014.
Le recours au Défenseur des droits est gratuit et confidentiel. Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.
Concrètement, il remplit quatre missions :

- Le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations
- Il défend et promeut lintérêt supérieur et les droits de lenfant
- Il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut légalité
- Il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Il intervient dans les domaines suivants :

- La Défense des droits de l'enfant
- La Déontologie de la sécurité
- La Lutte contre les discriminations
- La Médiation avec les services publics
- La Promotion de l'égalité
- La Santé et la sécurité des soins

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.

Procédure de saisine :

Directement en ligne par voie électronique par un formulaire de saisine.

Ou en adressant un courrier motivé à ladresse suivante :

Le Défenseur des droits
7, rue Saint-florentin
75409 Paris Cedex 08 
Tél. : 09 69 39 00 00

Ou en prenant contact avec lun des délégués du Défenseur des droits installé dans le département de résidence. Il faut alors apporter toutes les pièces concernant laffaire, notamment les courriers de contestation de la décision administrative.

Le rôle des délégués :

Si le problème ne peut pas se régler au niveau local, les délégués apportent une aide dans la constitution du dossier afin de le transmettre au siège de lInstitution.

Le Défenseur des droits sappuie sur un réseau de 450 délégués bénévoles, présents sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer.

Les délégués du Défenseur des droits sont à lécoute des usagers pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité, les demandes concernant les domaines cités ci-dessus.

Les délégués vérifient si la réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du Défenseur des droits.
Il est possible de rencontrer les délégués lors de permanences daccueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public.

Près de 150 de ces délégués assurent une permanence régulière ou, au cas par cas, auprès de 164 sites pénitentiaires. Ces permanences sont réservées aux personnes détenues.

Dans quels cas faire appel au défenseur des droits ?

Dès que lon sestime lésé(e) par le fonctionnement dune administration ou dun service public ; dès que lon sestime victime dune discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que lauteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ; dès que lon sestime victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité; dès que lon considère que les droits fondamentaux dun enfant ne sont pas respectés, ou quune situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : lenfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de lenfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Seulement dans le cas où il serait saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles dintervenir dans son intérêt.

Remarques importantes :

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine ninterrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision nest pas susceptible de recours.

Textes de référence :

- Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création dun Défenseur des droits dans larticle 71-1 de la Constitution
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Jacques Toubon, Défenseur des droits