Meilleures ventes

Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d'un accord amiable (indemnités).

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

On vous refuse le visa d'entrée en France, vous formez un recours devant la Commission de recours (CRV).

Jeune étranger dont le placement au pair est autorisé, vous sollicitez un visa long séjour mention étudiant pour la France.

Vous demandez votre réintégration dans la nationalité francaise par déclaration.

Vous répudiez la nationalité francaise afin d'acquérir une autre nationalité.

Demande d'asile auprès de l'office francais de protection des réfugiés et apatrides.

Vous êtes ressortissant algérien et demandez à bénéficier d'un certificat de résidence d'un an.

Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.

Le liquidateur présente les opérations de liquidation à l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire d'une SARL.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un box, une stalle (emplacement dans une écurie occupé par un cheval et délimité par des cloisons) ou une prairie.

Victime d'un accident du travail, vous contestez la décision de rejet de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devant la Commission de recours amiable.