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La Sécurité sociale refuse de vous verser des indemnités journalières, vous saisissez la commission de recours amiable.

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.

Vous adressez un recours gracieux au Préfet contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience.

Vous êtes fonctionnaire hospitalier et demandez votre réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles.

Lettre au Pape. Convient à tous types de situations : audience, encouragements, demande …

La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.

Tout salarié présentant un handicap, peut formuler une demande d'examen médical à la CDAPH dont l'objectif est de proposer de nombreuses mesures de reclassement et des allocations et aides financières.

Lettre de candidature spontanée pour un poste de Conservateur de cimetières.

Après un maintien d'indivision, l'une des parties demande à son " ex " la vente et le partage du bien indivis.

Compte tenu des travaux à réaliser dans le local commercial que vous envisagez de louer, vous faites une proposition de loyer au propriétaire.

Demande d'estimation de sa pension de retraite et de la vérification de l'ouverture des droits.