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Vous souhaitez prendre connaissance d'un compte-rendu d'autopsie judiciaire pratiquée sur un membre de votre famille.

En vue de l'obtention d'un visa court séjour d'affaires, vous attestez inviter un partenaire ou client pour un séjour professionnel en France.

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

Assistante maternelle agréée, vous demandez à bénéficier d'un logement HLM pour exercer votre activité.

Vous êtes sous tutelle familiale et vous écrivez une lettre au Juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur.

Vous sollicitez la résiliation amiable anticipée d'un bail rural.

Agent de la fonction publique hospitalière, vous intégrez un Institut de Formation en Soins Infirmiers et demandez un financement de cette formation auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Annonce de l'installation d'un médecin spécialiste à un confrère.

Vous demandez au juge une permission de sortir de prison afin de maintenir des liens familiaux ou pour préparer votre réinsertion sociale.

Lettre au président des officiers et (ou) des sous officiers pour annoncer son affectation.

Vous avertissez un salarié ne se rendant pas à une visite médicale obligatoire.

Le contrat de prestation de services de recrutement est un accord conclu à titre onéreux entre deux parties : le prestataire spécialisé et son client. Il entraîne des droits et des obligations réciproques entre les parties. Ce type de contrat est fréquemment utilisé dès qu'il y a fourniture de services.