Meilleures ventes

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.

Projet de résolution de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) pour cause de décès, révocation ou fin de mandat.

Une mère écrit à son fils détenu.

Suite au décès d'un parent ou d'un proche, vous remerciez vos collègues qui ont organisé une quête à votre intention.

Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

Convocation à l'assemblée des associés d'une société civile immobilière (SCI).

Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez exposer et vendre vos articles ou denrées sur la voie publique, vous demandez l'autorisation au maire.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).

Vous avertissez la direction de votre candidature au second tour des élections de délégués du personnel.

Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l'invocation d'un droit de tour d'échelle.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s'écoulent sur votre terrain.