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En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.

Lettre à l'attention du prêtre de votre paroisse afin de lui demander de bien vouloir organiser une prière de bénédiction à l'occasion de vos fiancailles.

Vous n'arrivez plus à capter correctement les chaînes de télévision sur votre poste. Vos voisins ont le même problème et votre appareil fonctionne correctement. Vous pensez qu'il y a un dysfonctionnement au niveau de l'antenne extérieure. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l'informer de ce problème et de lui demander d'intervenir.

Lettre de contestation d'une facture d'eau anormalement élevée.

Lettre pour obtenir la prise en charge par sa complémentaire santé de certains frais médicaux.

Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d'exécution à un tiers (appelé cessionnaire).

Vous demandez à la préfecture le renouvellement de votre autorisation de détention d'arme.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail.

Recommandation sur les locations de voiture publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation de la République francaise (BOCCRF) le 3 septembre 1996. La Commission des clauses abusives y dénonce 44 clauses abusives.

Vous demandez à bénéficier de vos congés annuels par une lettre adressée à votre employeur.

Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec l'intéressé.