Demande d'autorisation de sortie au juge d'application des peines
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une autorisation de sortie.
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Vous résidez en France et êtes malade, vous demandez une carte de séjour temporaire.
Vous contestez les nuisances sonores dont un voisin vous accuse.
Procès-verbal d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) en vue d'autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire.
Résiliation par le bailleur d'un contrat autorisant l'installation d'un panneau publicitaire et demande de travaux de remise en état.
Vous formez appel d'un jugement concernant une affaire familiale n'exigeant pas de représentation obligatoire.
Modèle standard de procès-verbal de nomination de cogérant de SARL non désigné dans les statuts.
Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.
L'allocation mensuelle jeune majeur (AJM) est une Aide Sociale à l'Enfance (ASE) délivrée par le Conseil général aux jeunes de 18 à 21 ans en difficulté financière et sociale.
Le gouvernement annonce des mesures pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui s'occupent des enfants handicapés dans les écoles. Titularisation, formation, diplôme, sont à l'ordre du jour. C'est le moment de produire une bonne lettre de motivation si vous souhaitez exercer ce métier. Téléchargez gratuitement la construction d'une lettre de motivation pour Auxiliaire de vie scolaire ou AVS ou Assistant d'éducation pour élève handicapé.
Vous souhaitez effectuer un don de somme d'argent, vous le justifiez auprès de votre banque.
Vous avez atteint l'âge de départ à la retraite et sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.