Modèles de
"Réduction des prélèvements mensuels (décès du conjoint)"

(categorie Mensualisation)

Résumé de la lettre :

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% en raison du décès de votre conjoint.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Il convient d’adresser cette lettre avant le 15 du mois en cours afin que la diminution de votre prélèvement soit effective le mois suivant. Il faut faire cette demande avant le 30. S’il s’avère que vos revenus n’ont pas baissés de 10%, vous encourrez une majoration de retard de 10% sur les sommes non payées. Vous devez en l’occurrence être bien sûr de votre calcul.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse

Trésorerie de ...
Monsieur le Trésorier payeur
Adresse

Objet : Demande de réduction des prélèvements mensuels
Réf. de l'avis d'imposition :
N° d'adhésion à la mensualisation :
P.J. : Copie du certificat de décès de ... (nom , prénom de la personne décédée)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame) le Trésorier payeur,

¤ ¤ ¤ ¤ décès de mon conjoint, mes revenus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'année précédente et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ diminuée. Le montant de mon impôt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros.

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une diminution ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prélèvements mensuels ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros.

Je souhaite que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ....

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ certificat de décès de mon conjoint. Je reste à votre disposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ utile.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur le Trésorier payeur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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