Modèles de
"Réduction des prélèvements mensuels (congé parental)"

(categorie Mensualisation)

Résumé de la lettre :

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% car vous êtes en congé parental.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Il convient d’adresser cette lettre avant le 15 du mois en cours afin que la diminution de votre prélèvement soit effective le mois suivant. Il faut faire cette demande avant le 30 juin. S’il s’avère que vos revenus n’ont pas baissés de 10%, vous encourrez une majoration de retard de 10% sur les sommes non payées. Vous devez en l’occurrence être bien sûr de votre calcul.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse

Trésorerie de ...
Monsieur le Trésorier payeur
Adresse

Objet : Demande de réduction des prélèvements mensuels
Réf. de l'avis d'imposition :
N° d'adhésion à la mensualisation :
P.J. : Attestation de la C.A.F. de ...
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame) le Trésorier payeur,

J'ai souhaité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'éducation de mon (mes) enfant(s). Je suis donc ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé parental d'éducation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ baisse significative ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Le montant de mon impôt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ diminuer. Il devrait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une diminution ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prélèvements mensuels ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros.

Je souhaite que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ....

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la Caisse d'Allocations Familiales de ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de congé parental. Je reste à votre disposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ utile.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur le Trésorier payeur (Madame), l'expression de ma considération ditinguée.

Signature

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