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"Demande d'autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen"(categorie Mitoyenneté)Résumé de la lettre :Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.
Conseils d'utilisation de la lettre :Accompagnez votre lettre de tous les justificatifs sur la nature des travaux envisagés : devis etc…Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse de votre Voisin
Objet : Demande d'autorisation pour construire un ouvrage contre notre mur mitoyen
PJ : ... Tout document montrant l'étendue des travaux envisagés
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autorisation pour construire un ouvrage contre notre mur mitoyen.
Veuillez trouver ci-joint ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des travaux à effectuer avec les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ selon le détail suivant : ... (avis du maçon, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , tout document attestant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'ouvrage.)
Ces travaux seront ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mes frais mais cela ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre accord conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ du code civil.
Pour éviter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'ouvrage.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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