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"Refus de diminution de rémunération et accord pour licenciement économique"(categorie Modification de contrat)Résumé de la lettre :Accord pour licenciement économique suite à votre refus de diminution de votre rémunération : Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une diminution de votre rémunération. Vous refusez cette modification et êtes favorable à votre licenciement pour motif économique.
Conseils d'utilisation de la lettre :Votre décision de refus doit parvenir à votre employeur avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception de sa proposition de modification de votre contrat de travail. A défaut, votre accord est réputé acquis.Aperçu de la lettre :Nom, Prénom A ..., le ...
Adresse
Nom, dénomination de l'entreprise
Monsieur (Madame) le Directeur
(le chef du personnel)
Adresse
Objet : Votre proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Directeur (Madame),
Faisant suite à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une modification de mon contrat de travail, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon refus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
La diminution de ma rémunération implique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'entreprise (de la société).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ procédure de licenciement économique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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