Modèles de
"Demande du maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance par le salarié"

(categorie Mutuelle salarié)

Résumé de la lettre :

Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l'ancien employeur n'a remis aucune notice d'information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Depuis le 1er juillet 2009, l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 fait obligation aux employeurs de maintenir les couvertures santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise au bénéfice des salariés qui perdent leur emploi en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. La durée du maintien est égale à la durée de dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Le droit cesse dès que le salarié a retrouvé un emploi entraînant l’arrêt du versement des allocations chômage. Le financement des garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et le salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement au sein de l’entreprise. Le justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage délivré par le Pôle emploi doit être joint à la lettre.

Aperçu de la lettre :

... (Prénom + NOM du salarié)
... (adresse)
Téléphone : ...
e-mail : ...

... (qualité + NOM du DRH ou du
représentant de l'employeur)
... (dénomination et adresse de
l'entreprise ou de l'établissement)

A ... (VILLE) le ... (date)

Objet : Maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance - Application de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

... (" Madame " ou " Monsieur "),

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (date de fin de contrat).

En application de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conserver les garanties ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Sauf erreur, je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mes droits.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Naturellement, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ financement des garanties.

Veuillez agréer, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

2,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

2,00 €

Seulement !

Modèles de "Demande du maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance par le salarié"

Modèles de
"Demande du maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance par le salarié"