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"Maintien individuel des garanties (personnes dépendant du salarié décédé couvert par un contrat collectif obligatoire)"

(categorie Mutuelle salarié)

Résumé de la lettre :

Lettre pour que le bénéficiaire d'un salarié décédé puisse demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur du salarié sur la base d'un contrat collectif obligatoire (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

Conseils d'utilisation de la lettre :

Voir observations et conseils juridiques au bas de la lettre.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse de la Mutuelle

Objet : Maintien individuel des garanties au profit des personnes garanties du chef du salarié décédé.

Monsieur (Madame),

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décès de ... (Nom, Prénom, date de naissance), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat collectif obligatoire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son employeur ... (nom et prénom de la personne physique ou dénomination de la personne morale employeur) auprès ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chef du salarié décédé, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le maintien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ancienne couverture ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ni ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande et de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Conseils : La demande ne peut être formulée que par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Elle doit être adressée dans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Le maintien des garanties concerne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ maternité ou un accident¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ aux personnes bénéficiaires ne peut être supérieure de plus de 50% aux tarifs des salariés actifs (du contrat collectif obligatoire en question).
Attention la mutuelle nest obligée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

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